Arrêté du 16 mai 2006 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France) <BR>

J.O. 118 du 21 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 16 mai 2006 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)

NOR : MAEA0620155A

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France,

Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation centrale du ministère des affaires étrangères,

Arrête :

Article 1

Délégation est donnée à Jean-Louis Zoël, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Odile Soupison, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée du service des étrangers en France, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 3

Délégation est donnée à MM. Sylvain Itté, conseiller des affaires étrangères, chef de la mission de gestion administrative et financière, et Sylvain Riquier, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 4

Délégation est donnée à MM. Serge Mucetti, chargé de la sous-direction de l'administration des Français, et Gilles Huberson, chargé de la sous-direction de la sécurité, conseillers des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministère des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 5

Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Evain, chargé de mission, chargé de la sous-direction des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français de l'étranger, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 6

Délégation est donnée à M. Daniel Labrosse, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets.

Article 7

Délégation est donnée à M. Richard Bos, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

M. Richard Bos, conseiller des affaires étrangères, reçoit également délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, dans la limite des attributions du sous-directeur des conventions et de l'entraide judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

Article 8

Délégation est donnée à Mme Anne-Florence Pouligo, adjointe au chef de service des étrangers en France, M. Michel Charbonnier, chargé de la sous-direction de l'asile et de l'immigration et M. Alain Le Seac'h, chargé de la sous-direction de la circulation des étrangers, conseillers des affaires étrangères, et M. Hugues Suin, secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission auprès du chef de service des étrangers en France, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

Article 9

Délégation est donnée à M. Pierre Robion, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général de l'Assemblée des Français à l'étranger, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au secrétariat de l'Assemblée des Français à l'étranger, à l'exclusion des décrets.

Article 10

Délégation est donnée à M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au chargé de la sous-direction de l'état civil et la nationalité et au chef du service central de l'état civil, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

Article 11

Délégation est donnée à Mme Brigitte Boulouis, magistrate, adjointe au chargé de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

Article 12

Délégation est donnée à M. Daniel Chelet, secrétaire des affaires étrangères, placé sous l'autorité directe de M. Daniel Labrosse, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires juridiques liées à l'état civil, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

Article 13

Délégation est donnée à Mme Marie-José Le Pollotec et Mme Claudette Baudouin, secrétaires des affaires étrangères, et Mme Dominique de Galard, médecin général de santé publique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

Article 14

Délégation est donnée à Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères, et Mme Cécile Loirat, conseillère des affaires étrangères, Mme Annie Padioleau, MM. Michel Buc, Didier Nourisson et Mlle Brigitte Ménager, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux demandes de visas, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

Article 15

Délégation est donnée à M. Pierre Brethes, conseiller des affaires étrangères, et Mme Isabelle Edet, secrétaire des affaires étrangères, pour signer au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'asile et à l'immigration, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

Article 16

Délégation est donnée à M. Alain Mirade, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Article 17

Délégation est donnée à M. Franck Vaquier, adjoint administratif de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français de l'étranger.

Article 18

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mai 2006.

F. Barry Delongchamps